48.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières, le pouvoir d’échanger un terrain pour un autre aux conditions suivantes:1°la valeur du terrain aliéné n’excède pas 10 000 $ lorsque l’échange est conclu par le directeur de division;
1.1°la valeur du terrain aliéné n’excède pas 50 000 $ lorsque l’échange est conclu par le directeur du service;
2°la valeur du terrain acquis n’excède pas 100 000 $, de sorte que le déboursé par la ville, s’il y a lieu, additionné à la valeur du terrain aliéné, n’excède pas cette somme.
